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ACHAT SUR INTERNET ET EN MAGASIN : LÉGISLATION ET RÉCLAMATION

 ► Sur internet : 

 

La législation applicable à un achat sur internet est très encadrée. En effet, la réglementation du commerce électronique est encadrée par la loi Hamon relative à la consommation depuis le 17 mars 2014. 

 

Le commerce électronique est assujetti à une réglementation stricte. Les offres de biens et services sur Internet doivent mentionner des informations obligatoires :

Le nom du vendeur, ses coordonnées téléphoniques non surtaxées, 

son adresse, les modalités de paiement, les modalités de livraison ou d’exécution du contrat, les informations relatives à la garantie commerciale et au service après-vente ainsi que les conditions de résiliation 

 

La mention d’une date limite de livraison ou d’exécution d’une prestation est par ailleurs obligatoire en matière de commerce électronique. En l’absence d’indication, la loi Hamon dispose d’un délai maximal de livraison de 30 jours à compter de la date d’achat. Si ce délai de livraison n’est pas respecté, le client pourra imposer au professionnel de procéder à la livraison du produit ou du service. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, l’acheteur pourra dès lors annuler son achat et exiger l’intégralité du remboursement.

 

Le consommateur qui renonce à une commande sur internet a également la faculté de se rétracter sans motiver sa décision 14 jours à compter de la réception de sa commande et réclamer le remboursement. Dans l’hypothèse d’un retard de remboursement d’un achat à distance, la somme due est systématiquement majorée. Le montant de la majoration varie selon le retard de remboursement.

► Et en magasin ? 

 

S’agissant de la vente en magasin, un achat effectué en boutique est réputé ferme et définitif. L’acheteur ne peut retourner un article uniquement si le produit a un défaut ou un vice caché qui le rend hors d’usage. La législation actuelle dispose que dès lors que l’achat a été accompli en magasin, le consommateur n’a plus la faculté de faire valoir un droit de rétractation et de réclamer un remboursement. La loi considère qu’il s’agit d’un accord tacite entre un vendeur professionnel et un acheteur.

 

De façon générale, la législation prévoit des droits pour le client en cas de litige avec le service après vente d’un professionnel. En ce qui concerne l’achat de marchandises, tous les  biens que nous achetons sont automatiquement couverts par la GLC (garantie légale de conformité) et la GCVC (la garantie contre les vices cachés). 

Une procédure amiable incite le professionnel à accomplir ses obligations sans recourir à la voie judiciaire. Mais si le litige perdure malgré la tentative de règlement amiable, il conviendra alors d’engager une action auprès du tribunal judiciaire au moyen d’une procédure en référé.

Notre intervention

 

   La complexité de réclamer l’exécution des obligations d’un professionnel pour un achat à distance ou en magasin réside dans la connaissance de la réglementation et de ses subtilités. Entre la simple réclamation amiable et la procédure judiciaire, il existe d’autres dispositions alternatives en faveur du client, moins anxiogènes, tout aussi contraignantes pour le commerçant et qui, au final, satisferont les deux parties. 

 

Notre cabinet met à votre disposition son expertise en gestion de conflit afin de trouver des solutions les mieux adaptées à la situation, en utilisant toutes les dispositions amiables avant de s’engager dans une procédure judiciaire qui, parfois s’avère coûteuse et chronophage.

 

Le recours à notre cabinet vous permet de plus de vous décharger et de vous préserver d’une situation qui peut dans certains cas être trop conflictuelles tout en ayant l’assurance d’une bonne gestion du problème par des professionnels en posture de « médiateurs », habitués à ce type de cas de figure.