Bailleurs privés, avant de mettre un bien en location, il est impératif de prendre des dispositions contractuelles et formelles pour que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
En effet, la confiance n’exclut pas le contrôle ! Insolvabilité, loyers impayés, troubles de voisinage, nuisances diverses, le choix du locataire est déterminant pour la suite de la signature du contrat. Il ne faut donc rien laisser au hasard pour éviter bien des contrariétés !
La garantie du paiement du loyer, la sérénité du voisinage et le respect du logement sont des exigences incontournables pour tout propriétaire qui souhaite effectuer son projet locatif en toute sérénité.
Notre cabinet vous détaille sa stratégie pour vous conseiller et vous assister.
LE BAIL DE LOCATION : QU’EST-CE QUE C’EST?
Un bail de location se caractérise par un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur et le/les locataire(s) définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale en échange d’une contrepartie financière.
Le législateur définit la résidence principale comme tout logement occupé par le locataire au moins 8 mois par an.
SOUS QUELLE FORME ?
Un bail de location est nécessairement écrit et signé de toutes les parties pour être valide. La loi Alur dispose que les informations suivantes doivent figurées sous peine de nullité :
LES DIFFÉRENTS CONTRATS DE LOCATION
Il existe cinq types de contrat de location à titre de résidence principale :
1° Le contrat de location non meublée,
2° Le contrat de location meublée,
3° Un contrat de colocation unique ou individuel permettant de prendre en compte certaines spécificités,
4° Un contrat de location étudiant meublée de 9 mois non-renouvelable,
5° Un bail mobilité, bail non-renouvelable d’une durée comprise entre 1 et 10 mois.
NOUS VOUS PROTÉGEONS DES LOCATAIRES INDÉLICATS :
Vous êtes propriétaire d’un logement, vous voulez mettre votre bien en location, il vous faudra encadrer le contrat de bail, mais surtout, vous prémunir des mauvais payeurs ! Notre cabinet vous conseille et vous accompagne pas à pas pour la gestion et la prévention des risques locatifs. Vous devez vous protéger et avoir les bons réflexes si malgré tout, vous vous retrouviez dans cette situation.
NOUS PRÉVENONS LES RISQUES D’IMPAYÉ ET FIABILISONS LES CANDIDATURES :
Pour prévenir les risques d’impayé et vérifier la solvabilité notre cabinet fiabilise les dossiers de candidatures avant de les présenter au propriétaire. Notre étude de dossier se décompose en deux parties.
1° Au plan administratif et financier :
2° Au plan personnel :
Une fois ces étapes franchies et les candidatures fiabilisées, nous les adressons au propriétaire pour la visite et nous préparons la suite concernant la rédaction du contrat de bail et des annexes suivant les exigences spécifiques du bailleur.
UNE EXCEPTION POUR UN CANDIDAT QUI VOUS A FAIT BONNE IMPRESSION ?
Nous pouvons également, selon la demande du propriétaire, en cas de fragilité d’une candidature, mais que le bailleur souhaite garder, renforcer les garanties au moyen des dispositions législatives en vigueur.
NOUS ANTICIPONS LES LITIGES :
Nos contrats de locations sont personnalisés et rédigés selon l’actualité législative et dans un souci minutieux de protéger notre client des mauvais payeurs. C’est la raison pour laquelle, en plus des dispositions légales qu’impose la loi, nous insérons plusieurs clauses résolutoires afin d’éviter de recourir au tribunal judiciaire en cas de litige.
En effet, le locataire dès le départ à la signature du contrat est clairement informé qu’en cas de mauvaise foi, il devra supporter les frais de procédure de signification et exécuter les termes du contrat en cas de défaut de paiement ou de trouble.
Notre cabinet travaille avec un réseau de commissaires de justice et dès lors que le paiement du loyer n’est plus honoré ou que des troubles manifestes sont constatés, nous engageons une procédure afin de signifier au locataire la rupture du contrat, et exigeons son départ volontaire.
Dans l’hypothèse où celui-ci se montrerait peu coopératif et refuserait de quitter les lieux, nous demandons l’expulsion par voie de référé.