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RÉSILIATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

La loi Chatel de 2008, concerne tous les consommateurs qui ont souscrit un contrat renouvelable par tacite reconduction. Elle a été votée pour mettre fin aux abus et donner au consommateur les informations qui lui permettent de ne pas renouveler son contrat d’assurance auto, habitation, santé, de fourniture numérique et de prestation de services ou mobile.

LES CONTRATS D’ASSURANCE

 

La loi Chatel comporte d’importantes dispositions concernant le commerce en général. Mais l’aspect fondamental de cette loi réside dans la  réglementation de la tacite reconduction, notamment en ce qui concerne l’obligation d’information auprès du consommateur. Tous les contrats renouvelables par tacite reconduction sont soumis à cette loi : abonnement téléphonique, fourniture de services numériques dont internet, services bancaires, assurance de bien et de personnes, prestations de services d’entretien etc. 

A savoir, il subsiste malgré tout des exceptions, notamment concernant certains contrats d’assurance.

 

Toute compagnie d’assurance a l’obligation d’informer de la possibilité de résilier le contrat au plus tôt trois mois avant la date limite de résiliation. Et il est impératif d’avoir reçu l’avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite. Pour les autres contrats renouvelables par tacite reconduction, cette loi accorde un délai d’un mois avant la date limite de résiliation. Si l’avis d’échéance arrive moins de 15 jours avant la date limite, le consommateur dispose de 20 jours calendaires à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier son contrat d’assurance.

 

En cas d’absence d’avis d’échéance, dans l’hypothèse où il parviendrait hors délais, il est possible de résilier le contrat à sa guise après la date d’échéance sans pénalités ni frais de résiliation supplémentaires.

LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

 

La loi Chatel réglemente également les télécommunications et elle interdit à un opérateur de renouveler par tacite reconduction une offre qui était gratuite et devient payante. Il est possible de résilier un abonnement après douze mois, en ne payant que 25% du montant restant dû. Et le numéro de l’assistance technique ne peut en outre plus être surtaxé

EXCEPTION 

   

A savoir : la loi Chatel ne s’applique qu’aux particuliers. Elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie ou assurance décès non plus pour ne citer que ces exemples.

EN CONCLUSION

   

En définitive, au moment de recourir à la loi Chatel pour résilier, il faudra scrupuleusement observer les prescriptions de la loi faute de nullité.

NOS SERVICES

   

Nous proposons à notre clientèle de prendre en charge l’ensemble des formalités relatives à la résiliation d’un contrat relevant de la loi Chatel, mais aussi des autres types de contrats. Nous étudions minutieusement les termes de leurs contrats afin de recueillir toute clause en faveur de notre client en anticipant d’éventuelles difficultés qui pourraient survenir de la part du professionnel.

 

Nous proposons également notre expertise préalablement à la signature d’un contrat. En effet, nous étudions les termes d’un contrat qu’un client nous soumet et qu’il envisage de signer avec un tiers et le conseillons sur les points ambigus, en sa défaveur, ou dont les clauses devraient être renégociées.